Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/07240
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Kenson COLLIN Me Caroline BOISSEL Monsieur [F] [G]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07240 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QJY
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 24 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [D] [U] demeurant [Adresse 4] - USA Madame [C] [T] épouse [U] demeurant [Adresse 5] - USA représentés par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
Ayant pour mandataire de gestion, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, administrateurs de biens dont le siège social est situé au [Adresse 3]
à Monsieur [V] [G] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Caroline BOISSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2227 non comparant Monsieur [F] [G] demeurant [Adresse 2] non comparant
dont la juridiction a été saisie par actes introductifs des 20 et 24 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 21 mars 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ; la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Kenson COLLIN Me Caroline BOISSEL Monsieur [F] [G]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07240 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QJY
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 24 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [D] [U] demeurant [Adresse 4] - USA Madame [C] [T] épouse [U] demeurant [Adresse 5] - USA représentés par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
Ayant pour mandataire de gestion, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, administrateurs de biens dont le siège social est situé au [Adresse 3]
à Monsieur [V] [G] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Caroline BOISSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2227 non comparant Monsieur [F] [G] demeurant [Adresse 2] non comparant
dont la juridiction a été saisie par actes introductifs des 20 et 24 juin 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 21 mars 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ; la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 mars 2025, sous le numéro 24/07240.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07240. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.