Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/02361
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 460 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02361 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2L2M
N° MINUTE :
Requête du : 06 Juillet 2023
JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE
[6] [Adresse 4] [Localité 3]
Représentée par Mme [T] [B] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Perrine ATHON - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge Monsieur GALANI, Assesseur Madame BASSINI, Assesseur
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors du délibéré
Décision du 03 Avril 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02361 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2L2M
DEBATS
A l’audience du 06 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.
JUGEMENT
Par mise à disposition Contradictoire en dernier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par courrier du 6 juillet 2023, monsieur [O] [E] a formé opposition à la contrainte d’un montant de 11 261,00 euros signifiée le 23 juin 2023 par l'URSSAF au titre de cotisations sociales de l’année 2022. L’URSSAF demandait la validation de la contrainte pour un montant réduit à 555 euros correspondant aux majorations de retard et pour 72,80 euros correspondant aux frais de signification. Les parties ont été entendues en leurs observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE Monsieur [E] ne conteste pas la contrainte, ni dans son principe, ni dans son montant et indique qu’il a réglé le principal ce qui n’est pas contesté. En conséquence le tribunal validera la contrainte en son montant résiduel soit 555 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, RECOIT monsieur [E] en son opposition ; DEBOUTE monsieur [E] de ses demandes ; VALIDE la contrainte en cause en son montant réduit de 555 euros ; CONDAMNE monsieur [E] aux dépens y compris les frais de recouvrement de la contrainte. Fait et jugé à [Localité 5] le 03 Avril 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02361 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2L2M
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [6]
Défendeur : M. [O] [E]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 23/02361.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.