Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
13 mars 2025
Numéro de rôle
24/00294
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
398 mots

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 13 Mars 2025

N° RG 24/00294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56PH

MINUTE N° 72/2025

copie exécutoire délivrée à : Me LEMAISTRE BONNEMAY Me MAAREK

le

A l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 1

■

JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 13 Mars 2025

N° RG 24/00294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56PH

MINUTE N° 72/2025

copie exécutoire délivrée à : Me LEMAISTRE BONNEMAY Me MAAREK

le

A l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté de Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndicat FONCIA [Localité 12] RIVE GAUCHE [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1286

DÉBITEUR SAISI

Madame [W] [G] Née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 21 novembre 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales JOURNAL DES ENCHERES édition du 06 février 2025, LES AFFICHES PARISIENNES, édition du 07 février 2025 ;

A la requête du poursuivant le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndicat FONCIA [Localité 12] RIVE GAUCHE ayant pour avocat Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 8844 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé dans un immeuble sis [Adresse 6] , en lot UNIQUE, les lots n°11 et n°15 de l’E.D.D, cadastrés section DK, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 1a 14ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la SAS JC LINCOLN IMMOBILIER, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 750 052 383, “Marchands de biens”, inscrite en cette qualité au centre des Impôts de [Localité 13] depuis mars 2012, représentée par son gérant, Monsieur [U] [M], domicilié en cette qualité audit siège.

Représenté par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de Paris, toque D1096

Etant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’art. 1115 du Code Général des Impôts.

Au prix de DEUX CENT QUINZE MILLE EUROS (215 000 euros)

La greffière Le juge

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 13 mars 2025, sous le numéro 24/00294.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.