Demande en paiement de prestations
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/01058
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 505 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/01058 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZA5
N° MINUTE :
Requête du :
16 Mars 2022
JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEUR
Monsieur [T] [D] [Adresse 7] [Adresse 6] ALGERIE
Non comparant, non représenté
DÉFENDERESSE
C.N.A.V. [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Madame [N] [I], munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge Monsieur BERGER, Assesseur Madame ALBERTINI, Assesseur
assistés de Cécile STAVRIANAKOS faisant fonction de Greffier lors des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier lors du délibéré
Décision du 03 Avril 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01058 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZA5
DEBATS
A l’audience du 09 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 mars 2025 puis prorogé au 03 Avril 2025.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [T] [D] a saisi le tribunal afin de demander le versement des arrérages de la pension de réversion de sa mère décédée le 3 février 2020.
La [4] fait valoir que sa demande est devenue sans objet.
Monsieur [D] ne s’est pas présenté mais a écrit pour indiquer qu’il avait été rempli de ses droits.
La [4] a exposé oralement ses observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Monsieur [D], fils de madame [D] décédée le 3 février 2020 demandait au tribunal de statuer sur sa demande tendant au versement des arrérages de la pension de réversion de sa mère.
La demande de monsieur [D] n’a pas pu être satisfaite dans la mesure où il y avait plusieurs héritiers et qu’il appartenait dès lors à monsieur [D] de justifier qu’il intervenait en qualité de porte-fort.
Monsieur [D] ayant justifié de cette qualité le 6 octobre 2023, la totalité de la somme due lui a été versée.
En conséquence monsieur [D] a été rempli de ses droits et sera débouté de son recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DONNE acte aux parties de ce que monsieur [D] en sa qualité de porte-fort de la succession de sa mère a été rempli de ses droits ;
DEBOUTE monsieur [D] de son recours ;
CONDAMNE monsieur [D] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 5] le 03 Avril 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 22/01058 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZA5
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [T] [D]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 22/01058.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01058. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.