Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/05383
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
---------------------
Monsieur [G] [J]
C/
S.C.I. JNF
---------------------
N° RG 24/05383 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OB67
---------------------
DU 02 AVRIL 2025
--------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 02 avril 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [G] [J]
né le 28 Février 1983 à [Localité 4]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Bénédicte DELEU, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-33063-2024-14611 du 03/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelant d'un ordonnance (R.G. 24/00548) rendu le 05 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 12 décembre 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.C.I. JNF
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement en date du 13 mars 2025 de Me DELEU Bénédicte ;
Vu le message RPVA d'acceptation de Me MOUSSEAU en date du 17 mars 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 24/05383.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05383. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.