Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/02318
- Formation
- 2ème chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 23/02318 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJGV
Code Aff. :
ARRET N°
EG
ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 26 Juillet 2023 - RG n° 22/00132
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
APPELANT :
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-14118-2025-001906 du 20/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représenté par Me Louis PARAIRE, avocat au barreau de CAEN
INTIMEE :
[7] ([8])
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN
En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l'audience publique du 27 mars 2025 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme CHAUX, Président de chambre,
M. LEBOURVELLEC , Conseiller,
M. GANCE , Conseiller ,
,
ARRÊT prononcé publiquement le 03 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par conclusions déposées le 25 mars 2025 , Maître [J] demande à la Cour de constater le désistement d'appel que M. [R] a formé à l'encontre du jugement rendu le 26 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES .
Me FORVEILLE représentant la [7] a , par conclusions déposées le 26 mars 2025 , accepté le désistement de l'appelant.
Il convient dès lors de constater le désistement de M. [Y] [R] .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne M. [Y] [R] aux dépens .
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
E. GOULARD C. CHAUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 23/02318.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02318. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.