Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00212
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 518 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 13]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
RG N° : N° RG 24/00212 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HLGD
S.A.R.L. (R)EVOLUTION VOYAGES CMJ LABEL TRAVEL Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2004R01
APPELANT
Madame [D], [MD], [BH] [SE] Veuve de monsieur [I] [MA]
Tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de son mari, monsieur [I], [RC], [NL] [MA], né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 18] et décédé le [Date décès 3] 2018
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [AY], [B] [OX]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [M], [AH] [OE]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [RL], [BH], [OH] [OK] NEE [OR]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [K], [BX] [LU]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Monsieur [LX], [KO] [A]
Représenté par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [W], [BX], [C], [MZ] [NV] NEE [BX] auxiliaire de puériculture
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [F], [PD], [PJ] [CJ]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [LK], [BX] [L] NEE [BR] épouse [L]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Monsieur [KS], [LE] [PA]
Représenté par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [D], [NC], [PM] [J] épouse [PA]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [TA], [V] [MG] NEE [OB] Agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de monsieur [O], [LE], [X] [MG], né le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 17] et décédé le [Date décès 10] 2016.
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Monsieur [PW], [LN] [U] sapeur pompier
Représenté par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [KC] [CA] épouse [U]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Monsieur [I] [G]
Représenté par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [TP] [NF] épouse [G]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [KV], [RF], [PG] [G] VEUVE [Z] veuve veuve [Z]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [SH], [E], [S] [RI]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [MJ], [AY], [LR] [SU] NEE [LH] épouse [SU]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Monsieur [K], [H], [MP] [MW]
Représenté par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [NS], [MM], [RV] [BX] épouse [MW]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Monsieur [SB], [MP], [NI], [LN] [P] Expert automobile
agissant es qualité d'ayant droit de son père décédé, monsieur [PP] [PT], né le [Date naissance 6] 1938 à [Localité 19] et décédé le [Date décès 8] 2019 à [Localité 13]
Représenté par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [PZ], [BX], [LR], [NO] [P] responsable d'une maison d'hôtes
agissant es qualité d'ayant droit de son père décédé, monsieur [PP] [PT], né le [Date naissance 6] 1938 à [Localité 19] et décédé le [Date décès 8] 2019 à [Localité 13]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Monsieur [SB], [E], [PW] [BI] agissant es qualité d'ayant-droit de ses parents décédés : Monsieur [O], [Y], [RO] [BI], né le [Date naissance 7] 1933 à [Localité 12], de nationalité française,décédé le [Date décès 4] 2021 à [Localité 13] et Madame [MD], [AI], [BH] [BI] née [MT] le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 15], de nationalité française, décédée le [Date décès 11] 2020 à [Localité 13]
Représenté par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Monsieur [NY], [T], [OU] [N]
Représenté par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [LR], [ON] [R] épouse [N]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Monsieur [LE], [KL], [E] [CG]
Représenté par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
Madame [ON], [LB], [KY] [SK] NEE [R] épouse [SK]
Représentée par Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20458
S.A. AMERASIA
Représentée par Me Rémi PICHON, avocat au barreau de CAEN
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME TIMES
Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19285
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURAINE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COTES NORMANDES
Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19195
Mutuelle [Adresse 14] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Mutuelle MGEN Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Mutuelle MUTUELLE MNH Prise en la personne de son représentant légal domicilié encette qualité audit siège
S.A.S. APRIL SANTE PREVOYANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Mutuelle MUTUELLE ADREA Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Mutuelle PRO BTP CONTENTIEUX Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Mutuelle HARMONIE MUTUELLE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Organisme KLESIA AGIRC ARCCO Anciennement dénommée FMP MUTUELLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Mutuelle MUTUELLE COMPLEVIE La mutuelle COMPLEVIE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22738
Mutuelle [Localité 16] MEDERIC MUTUELLE
Représentée par Me Marion GRANDJEAN, avocat au barreau de CAEN
Mutuelle CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE (CAMIEG) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Mutuelle MFP SERVICES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Mutuelle MUTUELLE CIVILE DE LA DEFENSE (MCDEF) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Mutuelle ENERGIE MUTUELLE Anciennement dénommée MUTUELLE MUTIEG R ASSO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
audit siège
S.A. AVIVA ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6695
Mutuelle SWISSLIFE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Mutuelle MUTUELLE HENNER GMC Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME Pôle National RCT pour ls travailleurs indépendants venant aux droits de la Caisse de Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2019-245
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Organisme AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la mise en état,
Sur l'appel du jugement rendu le 12 Octobre 2023 par le TJ de [Localité 13],
Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de procédure civile,
Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 10 octobre 2024 à l'encontre de la S.A.R.L. (R)EVOLUTION VOYAGES CMJ LABEL TRAVEL Prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège ,
Vu l'ordonnance d'interuption d'instance du 23 octobre 2024 ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont, abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire.
Fait à [Localité 13], le 02 Avril 2025
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux
avocats
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 24/00212.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00212. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.