Revendication d'un bien immobilier
Propriété et possession immobilièresRevendication d'un bien immobilierSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03077
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 24/03077 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRTN
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] du 09 Décembre 2024
Madame [T] [R] VEUVE [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES
S.C.I. LES CYGNES
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Maïtena DUMAINE, avocat au barreau de COUTANCES
APPELANTES
S.A.R.L. LES PRIMEVERES
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/03077 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRTN,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2024, ,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 4 février 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 20 mars 2025,
Vu l'absence d'observations des parties
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Madame [T] [R] VEUVE [V] et la S.C.I. LES CYGNES aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 02 Avril 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 24/03077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.