Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00741
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE :N° RG 25/00741
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 20 Mars 2025 du Cour d'Appel de CAEN
RG n° 23/02801
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
SUR SAISINE D'OFFICE DU 03 AVRIL 2025
APPELANTE :
Société WORLD BUSINESS SP. ZO.O.
[Adresse 4],
[Localité 2] (Pologne)
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Charlène RICCOBONO, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Katarzyna HOCQUERELLE, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEE :
S.A.S. CHIRON A.C.V.F.
N° SIRET : 339 76 5 1 41
[Adresse 3]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme F.EMILY, Présidente de Chambre,
Mme COURTADE, Cobnseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement le 03 avril 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par , président, et Mme LE GALL, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de CAEN le 20 mars 2025 sous le N° RG 23/02801,
Vu l'erreur matérielle affectant l'en-tête de l'arrêt, concernant la délivrance des copies exécutoires, Me LANIECE étant indiqué alors que le conseil de l'intimée est Me YGOUF,
La Cour se saisit d'office pour procéder à la rectification de cette erreur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Rectifie ainsi qu'il suit l'en-tête de l'arrêt rendu le 20 mars 2025 :
'Copie exécutoire délivrée
le : 20 Mars 2025
à : - Me RICCOBONO
- Me YGOUF'
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la décision rectifiée,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 25/00741.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00741. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.