Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en réparation des dommages causés par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/05119
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 440 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/05119 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDFA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024
Date de saisine : 21 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 21/08818 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 21 Décembre 2023
Demanderesse :
S.E.L.A.S. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES anciennement SELARL [B] [Y] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, et en son établissement secondaire, [Adresse 1], représentée par son représentant légal, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22448882
Défendeurs :
Monsieur [Z] [P], représenté par Me Emmanuel ROSENFELD de l'ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : T06 - N° du dossier 43400000
S.A.S. NEW PLV prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240113
S.C.P. SCP PASCALE CHANEL prise en la personne de Maître [F] [D], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société NEW PLV, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20240113
S.E.L.A.R.L. [X] & ASSOCIES agissant par Maître [K] [I] et Madame [U] [X], ès-qualités de mandataires judiciaires au redressement judiciaire de la société NEW PLV
, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 23.12.2024 par Monsieur [P]
Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 20.02.2025
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 13.01.2025 de Monsieur [P] aux termes desquelles il se désiste de l'incident formé,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile
Il convient de prendre acte du désistement de Monsieur [P] de l'incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement par Monsieur [P] de son incident aux fins d'irrecevabilité de l'appel.
Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état assisté de Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 03 Avril 2025
LE GREFFIER LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ÉTAT
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/05119.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.