Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/01719
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/01719 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYYW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025
Date de la saisine : 18 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 07 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JURIDICTION DE PROXIMITE DE FOUGERES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[T] [Y]
INTIMEES
[K] [X]
[J] [X] épouse [N]
[P] [X] épouse [B]
[M] [X] épouse [B]
--------------------------------------------------------------------------
2025/58
Le Président de la chambre,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Madame [T] [Y] par lettre recommandée avec avis de réception du 11 Mars 2025 contre un jugement rendu le 07 Février 2025 par la juridiction de proximite de FOUGERES ;
Que les intimés n'ont pas constitué ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 03 Avril 2025
le greffier, le président,
Mme Omnès, Mme Parent,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la demande d’expulsion : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutue…
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
22/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité de l'action : Il n'est pas sérieusement contesté que les trois requérantes représentent les 3/5è de l'indivision successorale, étant par ailleurs précisé que les trois petits-enfants de la défunte, [M], [A] et [Y] (représenté par l'U…
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
22/10/2026MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir “constater”, “rappeler”, “juger”, “dire” ou “déclarer”, lorsque celles ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure …
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
22/10/2026MOTIFS Sur le respect du principe du contradictoire En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, le…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 25/01719.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.