Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/00731
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE RADIATION
FAUTE DE DILIGENCES
N° RG 22/00731 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7RY
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/00731 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7RY du rôle général, opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [R] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 1] -Madagascar
Représentant : Me [L], Postulant, avocat au barreau de MAYOTTE, vestiaire : C2209
APPELANT
C/
S.C.P. BTSG, représentée par Me [Y] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés ACE GLOBAL SERVICES et GBS GLOBAL BUSINESS SERVICES, désigné par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 octobre 2022
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A.S. GBS GLOBAL BUSINESS SERVICES liquidation judiciaire mission conduite par Me [Y] [T] SCP BTSG
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. ACE GLOBAL SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Charlotte MOCHKOVITCH de la SELARL 2H Avocats à la cour, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0056 - N° du dossier 20190289
INTIMEES
------------
Considérant que Me [C], par message RPVA du 22 janvier 2025, nous a fait part de son changement de barreau,
Considérant que celui-ci exerce dorénavant au barreau de Mayotte ; qu'il a été invité à saisir un avocat aux lieu et place à plusieurs reprises par voie électronique,
Qu'à ce jour aucune diligence n'a été effectuée,
Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 22/00731 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7RY du rôle général de la cour.
Fait à [Localité 7], le 03/04/2025
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” A l’appui de ses demandes, Monsieur [Q] verse aux débats : - le com…
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Au vu du document joint, il sera fait droit à la demande. L'ancienn…
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Il sera alloué une somme de mille euros sur le fondement de l’artic…
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” L’opposition au jugement du 16 octobre 2025 sera reçue. Madame [E] …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 22/00731.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00731. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.