Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00250
- Formation
- 2e chambre cab. 4 - DIV
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 134 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 237Code civil
- Article 238Code civil
- Article 373Code civil
- Article 373-2-2Code civil
- Article L. 581-2Code de la sécurité sociale
- Article 1074-3Code de procédure civile
- Article 1082Code de procédure civile
- Article 1359Code de procédure civile
- Article 465-1Code de procédure civile
- Article L. 161-3Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 213-1Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 213-6Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 161-1Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 213-1Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 213-10Code des procédures civiles d'exécution
- Article 227-5Code pénal
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 25/00250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.