Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/11457
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maitre Vincent DAUGY Maitre Grégory LEPROUX
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 24/11457 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 4]
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 01 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La S.C.I. DU [Adresse 3] représentée par sa mandataire gérante, dont le siège social est sis La société [U] [W] SA - [Adresse 2] représentée par Maitre Vincent DAUGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0042
à
Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Maitre Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2303
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Nicole COMBOT, magistrate à titre honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Delphine VANHOVE, Greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/11457.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.