Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00003
- Formation
- EXPROPRIATIONS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE
JUGEMENT EN DÉSISTEMENT.
le JEUDI TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2C47 NUMERO MIN: 25/00025
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
[Localité 7] METROPOLE [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Maître Clotilde GAUCI de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocats au barreau de BORDEAUX
ET
Madame [Y] [K] épouse [U] [Adresse 6] [Localité 5]
Monsieur [O] [K] [Adresse 1] [Localité 4]
Monsieur [B] [K] [Adresse 2] [Localité 4]
En présence de Mme Alexia RIBEIRO-GRELLET, Commissaire du Gouvernement
------------------------------------------- Grosse délivrée le: 03/04/2025 à : Avocat Expédition le : 03/04/2025 à : Expropriation, exproprié, CG
Vu le mémoire de saisine transmis par [Localité 7] Métropole et enregistré au greffe le 11 février 2025 ;
Vu l’ordonnance de transport du 13 Février 2025 fixant une date de transport sur les lieux au 14 Avril 2025 à 10 heures et la date d’audience de plaidoirie au 22 Mai 2025 à 9 heures 30 ;
Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 03 Avril 2025 par Maître Clotilde GAUCI de la SCP CGCB, conseil de l’expropriant ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
En l’espèce, un traité d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation a été signé par les parties le 26 Novembre 2024 ;
Il convient donc de donner acte de ce désistement et de déclarer celui-ci parfait en l’absence de défense au fond présentée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de [Localité 7] METROPOLE,
DIT n’y avoir lieu à effectuer le transport sur les lieux initialement ordonné,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
CONSTATE que les frais et dépens seront à la charge de l’expropriant.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de l’Expropriation, et par Mme Dorine LEE-AH-NAYE, greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Juge de l’Expropriation
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 25/00003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.