Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00107
- Formation
- JEX IMMOBILIER_VENTES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 604 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 AVRIL 2025 DESISTEMENT
N° RG 24/00107 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPGZ MINUTE : 2025/00104
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. BANQUE CIC SUD OUEST Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 456 204 809, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉBITEUR SAISI Madame [C] [S] en sa qualité d’héritière de Madame [U] [H] née [Y] le [Date naissance 3] 1953 et décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 6] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] [Adresse 5] NON COMPARANTE
CRÉANCIER INSCRIT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11] [Adresse 8] représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,
A l’audience publique tenue le 20 mars 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La SA BANQUE CIC SUD OUEST, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 3 juillet 2013 par Maître [B] [N], notaire, a fait délivrer à madame [C] [S] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 mai 2024 publié le 27 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Libourne volume 2024 S n°67 portant sur des biens et droits immobiliers sis à ISLE SAINT GEORGES plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 14 août 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.
La SA BANQUE CIC SUD OUEST a assigné madame [C] [S] par acte du 12 août 2024 aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 26 septembre 2024.
Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 12 décembre 2024 par la SA BANQUE CIC SUD OUEST, à la suite du règlement des causes de la poursuite,
Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 19 mars 2025 par le comptable public du SIP de [Localité 10] [Localité 12], créancier inscrit qui s’était subrogé dans les droits du créancier poursuivant, à la suite du règlement des causes de la poursuite, les dépens demeurant à la charge de la débitrice conformément à leur accord et la débitrice demandant la caducité du commandement,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Il convient de constater le désistement du Comptable Public du SIP de [Localité 10] [Localité 12].
Conformément à l’accord des parties , les dépens y compris tous frais de poursuite demeureront à la charge de la déitrice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de la SA BANQUE CIC SUD OUEST et du Comptable Public du SIP de [Localité 10] [Localité 12],
Constate la caducité et ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 mai 2024 publié le 27 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] volume 2024 S n°67,
DIT que les dépens resteront à la charge de madame [C] [S] qui les a réglés.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/00107.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.