Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/08014
- Formation
- Chambre 6/Section 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/08014 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVSE
S.C. CLAUDE IDOUX DEVELOPPEMENT Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P445
C/ Monsieur [Z] [K] [O] Représentant : Me [L], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156 S.A.S.U. PSDIMMO S.A.S. STDIMMO S.A.S. MANDA (EX HELLO SYNDIC) MANDA (ex- Hello Syndic) Représentant : Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205 Madame [V] [S] [Y] [T] [W]
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 26 Mars 2025,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que pour une bonne administation de la justice, il y a lieu de révoquer la clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture du 26 Mars 2025,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 04 Juin 2025 à 09 H 00 (immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage) pour :
- conclusions de M. [O], qui n’a jamais conclu depuis l’assignation, impérativement avant le 18 avril 2025 ;
- conclusions du demandeur avant le 30 mai.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Guillaume NORMAND, Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, Me Xavier SALVATORE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 24/08014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.