Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/08661
- Formation
- Chambre 6/Section 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/08661 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3IK
Société SCCV FIFAX [Localité 3] III Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0002
C/ Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY REPRESENTEE PAR LA SOCIETE LEADER UNDERWRITING, en sa qualité d’assureur de la Société ISO-TP Représentant : Maître [U], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société BUREAU VERITAS SERVICES S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Société MMA IARD en sa qualité d’assureur de la Société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN ( n° de plocie 120144619) liquidée par jugement du Trib de commerce d’[Localité 2] du 12 juin 2020 Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société SOLPROJET Représentant : Me Marie-laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1228 S.A.R.L. SOL PROJET Représentant : Me Marie-laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1228 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sa qualité d’assureur de la Société CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN ( n° de plocie 120144619) liquidée par jugement du Trib de commerce d’[Localité 2] du 12 juin 2020 Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 S.A. MMA IARD SA INTERVENANTE VOLONTAIRE Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 803 du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture partielle prononcée le 26/03/2025 contre les sociétés SMABTP et SOLPROJET,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il ya lieu de révoquer la clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture partielle prononcée le 26/03/2025 contre les sociétés SMABTP et SOLPROJET,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 04 Juin 2025 à 09 H 00 ( immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage ) pour :
- conclusions à très bref délai de SMABTP et SOLPROJET - conclusions de Fifax avant le 4 juin.
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Marie-laure CARRIERE, Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, Me Juliette MEL, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la conférence avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 23/08661.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08661. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.