A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00929
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 367 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 9]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00929 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G34Y
N° MINUTE 25/00147
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
EN DEMANDE
CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT REUNION-MAYOTTE En la personne de son Directeur régional [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Me Jérôme MAILLOT, avocat au barreau de SAINT–PIERRE-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
[6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Mme [W] [I], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 12 mars 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Vu la requête déposée le 25 septembre 2024 par le [Adresse 7] ([8]), représenté par avocat, aux fins d’inopposabilité, après décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] [Localité 9], de la décision, notifiée par courrier du 26 mars 2024, relative au taux d’incapacité permanente alloué à Monsieur [M] [D] au titre de la maladie professionnelle du 2 juillet 2018 ;
Vu l’audience du 12 mars 2025, à laquelle la caisse a indiqué acquiescer aux prétentions du [8], représenté par avocat ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Vu l’article 408 du code de procédure civile,
L’acquiescement de la caisse à la demande du [8] emporte reconnaissance par la caisse du bien-fondé des prétentions de celui-ci et renonciation à l’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision insusceptible de recours,
Constate l’acquiescement de la [5] [Localité 9] à la demande d’inopposabilité à l’égard du [8] de la décision, notifiée par courrier du 26 mars 2024, relative au taux d’incapacité permanente alloué à Monsieur [M] [D] au titre de la maladie professionnelle du 2 juillet 2018 ;
Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de ladite demande ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 24/00929 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G34Y par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal,
Condamne la [5] [Localité 9] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 12 Mars 2025.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 24/00929.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00929. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.