Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24-14.774
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : E 24-14.774 Demandeur : la société Des Corneilles Défendeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Requête n° : 1092/24 Ordonnance n° : 90307 du 3 avril 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par le cabinet Foncia Morbihan, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Des Corneilles, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 octobre 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par le cabinet Foncia Morbihan demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 3 mai 2024 par la société Des Corneilles à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 24-14.774 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective par jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 13 février 2025 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 3 mai 2024 par la societe Des Corneilles a l'encontre de l'arret rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero E 24-14.774.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24-14.774.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-14.774. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.