Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 2 avril 2025
Numéro de rôle: 22/01417
Formation: Troisième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 385 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

N° RG 22/01417 - N° Portalis DB22-W-B7G-QPNQ

DEMANDERESSES : 1/ La société NEW NAF NAF, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 884 276 569 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2/ La SELARLU [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [M] en sa qualité d’Administrateur Judiciaire de la société NEW NAF NAF, 3/ La SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [N] pris en sa qualité d’Administrateur Judiciaire de la société NEW NAF NAF 4/ La société ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [K] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la société NEW NAF NAF 5/ La SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [J] [I] pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la société NEW NAF NAF représentées par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Maître Rémy CONSEIL de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 987

DEFENDERESSE : La société SCI ESQ, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 524 673 126 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, Me Gina MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 428

ORDONNANCE DE RADIATION (articles 381 et suivants du CPC) 02 Avril 2025

Nous, Eric JOLY, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu le défaut de diligence,

Vu les articles 381, 383 et 801 du Code de Procédure Civile,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles en l'absence de régularisation de la procédure,

DISONS cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire par simple acte et justification de l’accomplissement des actes de procédure,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants,

Fait à [Localité 3], le 02 Avril 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 22/01417.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01417. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.