Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00974
- Formation
- Ch. Sociale -Section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute :
N° RG 25/00974 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT2H joint au dossier N° RG 25/00932
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 01 AVRIL 2025
Appel d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
En date du 12 février 2025 suivant déclaration d'appel du 13 mars 2025
APPELANTE
S.A. CAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Wolfgang FRAISSE, avocat au barreau de Valence
INTIME
Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de Grenoble
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/00974 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT2H ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro RG 25/00932 en raison de leur connexité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00974 et N° RG 25/00932 sous le N° RG 25/00932 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro.
La conseillère chargée de la mise en état,
Hélène BLONDEAU-PATISSIER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 25/00974.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00974. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.