Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/01068
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 du C.P.C.)
N° RG : N° RG 23/01068 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYZR
Affaire :
S.A.R.L. AO2B prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
APPELANT
M. [O] [U]
Représentant : Me Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ-ALISTER, avocat au barreau de LYON, toque : 1044
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01068 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYZR,
Vu l'ordonnance interruptive d'instance du 18 février 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis;
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l' article 781 du code de procédure civile,
Vu les articles 780 à 807 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire
Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 23/01068.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.