Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01651
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 297 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/01651 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PP5T
[X]
C/
[7] [Localité 6]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 6]
du 23 Janvier 2024
RG : 22/00014
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 01 Avril 2025
APPELANTE :
[R] [X]
née le 11 Octobre 1960 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Sandrine PIERI de la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001286 du 08/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
INTIMEE :
[7] [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 22 FEVRIER 2024, Madame [R] [X]
a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [7] [Localité 6] ;
Qu'en l'espèce, Madame [R] [X] par courrier de son Conseil, la SELARL DUMOULIN-PIERI, avocats au barreau de LYON en date du 20 mars 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 23 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [R] [X] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge de Madame [R] [X]
.
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/01651 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PP5T 2/2
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/01651.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.