Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/00324
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 801 C.P.C.)
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWG7
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 20 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/00051
[H] [G]
Représenté par Me Henri-laurent ISENBERG de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE 04 72 69 88 86
Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 01 Avril 2025
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWG7,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 29 juin 2023, resté sans effet,
Vu le défaut de diligences des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 801 du code de procédure civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile ou résidence.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 23/00324.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00324. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.