Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02541
- Formation
- 2ème chambre section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/02541 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI5B
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 18 Juin 2024, enregistrée sous le n° 21/00950
Monsieur [N] [F] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 528 060 999
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [M] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 01 Avril 2025
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement en date du 18 juin 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes ;
Vu l'appel interjeté par déclaration au greffe du 25 juillet 2024 par M. [N] [F] ;
Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2025, par M. [N] [F] par lesquelles il se désiste de l'instance et demande de laisser les dépens à la charge de chacune des parties ;
Vu suite à la demande d'observation la réponse par RPVA le 19 mars 2025 de l'intimé M. [M] [H], acceptant le désistement et demandant de laisser à la charge de chacun les dépens exposés ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire ;
Constate l'extinction de l'instance découlant du désistement de M. [N] [F] de son appel,
Dit que chaque partie supportera la charge des dépens exposés dans la présente instance d'appel.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/02541.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02541. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.