Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/14790 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ53H

APPELANTE :

S.A.R.L. FSAD - FOURNIER SERVICES A DOMICILE, représentée par Me Thierry MONEYRON de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 313115

INTIMEE :

[C] [Y], représentée par Me Camille LANKRY, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0007IXP

ORDONNANCE DE DÉSIGNATION

D'UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Nous, Constance LACHÈZE , conseillère de la mise en état,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

Vu l'instance enrôlée sous le n° 24/14790 ;

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Melun le 19 février 2024 ;

Vu la déclaration d'appel formée le 06 août 2024 par la SARL FSAD - Fournier Service à Domicile ;

Vu l'acceptation de la SARL FSAD - Fournier Service à Domicile, par courriel du 24 février 2025 ;

Vu l'opposition de Mme [C] [Y], par courriel du 05 mars 2025 ;

Vu les conclusions notifiées le 4 novembre 2024 par la SARL FSAD - Fournier Service à Domicile ;

Vu les conclusions d'intimée notifiées le 16 janvier 2025 par Mme [C] [Y] ;

Vu les articles 127, 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que cette affaire présente des critères d'éligibilité à une mesure de médiation ; qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide ; qu'il convient en conséquence de la leur proposer ; que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l'avis de l'intimée sur cette mesure, l'appelante ayant donné son accord ; qu'il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile ;

Attendu que, dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient au médiateur un accord écrit à la médiation, le médiateur désigné par provision pourra commencer ses opérations de médiation, dès la consignation de la provision entre ses mains ;

PAR CES MOTIFS,

Donnons injonction aux parties de rencontrer :

Mme [P] [K],

[Adresse 2]

[Localité 3],

[Courriel 4],

[XXXXXXXX01],

en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile, dans les deux mois suivant la présente décision et invitons les parties à prendre contact par mail avec le médiateur ;

Donnons mission au médiateur ainsi désigné :

- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;

- de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure, ce consentement pouvant être donné par les parties postérieurement à la réunion au plus tard 7 jours après celle-ci ;

Disons que, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en informera le conseiller de la mise en état et cessera ses opérations, sans défraiement ;

Dans l'hypothèse où toutes les parties ont donné au médiateur un accord écrit à la médiation,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1.920 euros TTC qui sera versée pour :

- 960 euros TTC (soit 800 euros HT) par la SARL FSAD - Fournier Service à Domicile et

- 960 euros TTC (soit 800 euros HT) par Mme [C] [Y],

directement entre les mains du médiateur dès qu'elles ont indiqué leur accord pour rentrer dans le processus de médiation, au plus tard dans un délai de quinze jours après avoir formalisé leur accord écrit, et en tout état de cause avant l'engagement de toutes diligences par le médiateur ;

Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, sauf prorogation sollicitée par les parties en accord avec le médiateur ;

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Disons qu'à l'expiration de sa mission si le médiateur en fait la demande, il verra sa rémunération fixée par le juge et un titre exécutoire lui sera délivré sous forme d'une ordonnance de taxe en application de l'article 22-2 de la loi du 8 février 1995 ;

Disons qu'une audience de mise en état est fixée au 17 juin 2025 pour que les parties informent le conseiller de la mise en état des suites données à la médiation.

Paris, le 1er avril 2025,

Le greffier Le conseiller de la mise en état