Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00795
- Formation
- CH5 - JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 125 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° N° RG 24/00795 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IMNF
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la Drôme substitué par Me Pierre LAURENT avocat au barreau de la Drôme
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benoît BERNARD avocat au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Emilie BONNOT Greffier : Loetitia MICHEL
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 13 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
prononcé par mise à disposition au greffe, par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Loetitia MICHEL, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Minute n° N° RG 24/00795 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IMNF
JUGEMENT DU 27 Mars 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la Drôme substitué par Me Pierre LAURENT avocat au barreau de la Drôme
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benoît BERNARD avocat au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Emilie BONNOT Greffier : Loetitia MICHEL
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 13 Février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
prononcé par mise à disposition au greffe, par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Loetitia MICHEL, Greffier
Grosse à :
le :
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 27 mars 2025, sous le numéro 24/00795.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00795. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.