Autres demandes relatives à un bail rural
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/00007
- Formation
- TPBR REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° : 25/00007 N° RG 24/00007 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHM2 AFFAIRE : S.A.S. VITALCO-Groupement GROUPEMENT FORESTIER FORET DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
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DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. VITALCO, dont le siège social est sis [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 330 415 035 ayant pour avocat Me Warren SESHIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
à :
GROUPEMENT FORESTIER FORET DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me BAYLAC substituant Maître Philippe OTTAVY de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 avril 2024 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Ainsi jugé en audience publique le 18 Mars 2025 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assistée de F. SONNET, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 mars 2025, sous le numéro 24/00007.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.