Demande en divorce par consentement mutuel

N° RG 24/10235 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFA2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Mars 2025

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/10235 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFA2

Copie executoire à :

- Me Audrey LORANG - Me Adélaïde SCHMELTZ

Copie :

- Dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [V] [R] [P] [D] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6] (63) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

Madame [Z] [B] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (ALGERIE) (99) de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 8] [Localité 10] (TAHITI) représentée par Me Audrey LORANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 49

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 23 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 28 Mars 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [V] [R] [P] [D] et Mme [Z] [L] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [V] [R] [P] [D], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7],

et de

Mme [Z] [L] [B], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (ALGERIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [V] [R] [P] [D] et de Mme [Z] [L] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 12 mai 2022 ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 6 novembre 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE Mme [Z] [L] [B] à verser à M. [V] [R] [P] [D], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de dix mille euros ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES