Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/06848
- Formation
- 2ème Ch. Civile Cab. 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 159 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
2ème Ch. Civile Cab. 4
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ORDONNANCE du 01 Avril 2025
R.G. : N° RG 24/06848 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2YN
Copie à :
- Me Atika SIOUALA (case)
- Dossier
Le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [T] [G] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (TURQUIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Atika SIOUALA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 193 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C67482-2024-004924 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [W] [L] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Défaillant ***
Nous, Manon MASSE, Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Elsa BOUCHARD, greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.
DISONS que Madame [T] [G] supportera les frais engagés à ce jour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/06848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.