Demande d'adoption nationale simple
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04217
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 530 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Rôle : N° RG 24/04217 N° Portalis DB3U-W-B7I-N5VL N° minute :
Code NAC : 26 F
Jugement du 11 Mars 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [K] [S] [E] [F] [U] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
—===ooo§ooo===---
CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
—===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—===ooo§ooo===---
JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 11]
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a prononcé le 11 mars 2025 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe Monsieur Olivier LESOBRE, Vice-Président Madame Aude VEBER, Juge
Sans opposition des parties, l’affaire a été plaidée le 11 février 2025 devant Cécile MARCHADIER, Présidente et Aude VEBER, juge assesseur, en présence du Procureur de la République.
—===ooo§ooo===---
REQUERANTS :
Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (SEINE-[Localité 10]) de nationalité française agent technique
Madame [E] [F] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité française assistante familiale
Mariés Demeurant ensemble [Adresse 3] comparants en personne
PARTIE INTERVENANTE :
[U] [W] né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] (SEINE-ET-MARNE), admis en qualité de pupille de l’Etat depuis le 1er février 2013 de nationalité française Demeurant chez Monsieur [K] [S] et Madame [E] [F], [Adresse 3]
comparant, assisté de Monsieur [K] [S] et de Madame [E] [F], personnes a qui le mineur a été confié en vue de son adoption selon procès-verbal du conseil de famille des pupilles de l’Etat du Conseil départemental du Val d’Oise en date du 07 février 2023.
EN PRESENCE DU :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal Judiciaire de PONTOISE [Adresse 5]
—===ooo§ooo===---
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,
Vu la requête qui précède et les pièces jointes,
Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE l’adoption simple de :
[U] [W] né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] (Seine-et-Marne) de nationalité française
par :
Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (SEINE-[Localité 10]) de nationalité française
et :
Madame [E] [F] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité française
Mariés Demeurant ensemble [Adresse 3]
DIT que l’adopté prendra le nom [Y], selon déclaration de choix de nom en date du 28 décembre 2023,
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance N°002234/2010 de [U] [W] à la Mairie de [Localité 6] (SEINE-ET-MARNE) ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 14 mars 2024, jour du dépôt de la requête ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
LAISSE les dépens à la charge des requérants,
DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9], le 11 Mars 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente, Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 24/04217.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04217. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.