Autres demandes en matière de baux commerciaux

Cour d’Appel d’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 31 Mars 2025

MINUTE N°25/ N° RG 23/04610 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PKD2

Affaire : Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 5]” C/ [D] [L]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

DEMANDEUR À L’INCIDENT ET DEFENDEUR AU PRINCIPAL : M. [D] [L] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE À L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE GIG I” [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Benoît NORDMANN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 14 Janvier 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 31 Mars 2025 a été rendue le 31 Mars 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Maître David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT , Me Benoît NORDMANN

Expédition :

Le renvoi à la [Localité 7] du 26 mai 2025 à 9h30

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er février 2015, [T] [E] décédée le 14 juillet 2021, et aux droits de laquelle vient le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 6] », a donné à bail commercial à [D] [L] un local à usage d’entrepôt à [Localité 8], pour un loyer annuel initial de 3.200 euros, payables au trimestre.

Le syndicat des copropriétaires expose qu’en violation des dispositions du bail et sans accord préalable, [D] [L] a transformé les lieux en local d’habitation, installé une caméra de vidéo surveillance, détourné l’alimentation en eau et en électricité des parties communes à son profit.

Par lettre recommandée avec AR du 4 avril 2023, le Syndicat a exprimé à [D] [L] son intention de résilier le bail de manière amiable. Ce courrier est restée lettre morte.

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 30 novembre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ LE GIGI” a assigné [D] [L] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : - Prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties; - Ordonner l’expulsion de [D] [L]; - Condamner [D] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des derniers loyers échus jusqu’à entière libération des locaux; - Condamner [D] [L] à lui verser la somme de 4.236,79 euros au titre de dommages et intérêts de droit à compter de la date d’assignation; - Condamner [D] [L] à lui verser la somme de 1.552, 63 euros au titre de la taxe foncière de l’année 2022; - Condamner [D] [L] à lui verser la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, [D] [L] a demandé au Juge de la mise en état de : - Juger que le syndicat ne justifie pas de sa qualité à agir; - Déclarer le syndicat irrecevable en ses demandes; - Condamner le syndicat au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, [D] [L] demande au juge de la mise en état de : - lui donner acte de son désistement d’instance; - dire n’y avoir lieu à statuer sur l’article 700 du Code de procédure civile au titre de l’incident.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaire de l’immeuble “LE [Adresse 4]” demande au Juge de la mise en état de : - Débouter [D] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - Le condamner à verser la somme de 2.400 euros au syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens de l’incident; - Renvoyer le dossier à telle audience de mise en état qu’il plaira au Juge de la mise en état; - Enjoindre à [D] [L] d’avoir à conclure sur le fond.

A l’audience de mise en état qui s’est tenue le 14 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires a précisé maintenir sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 14 janvier 2025, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, [D] [L] s’est désisté de l’incident soulevé au titre du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires de l’immeuble “LE GIGI”.

A l’audience de mise en état qui s’est déroulée le 14 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires, défendeur à l’incident, à précisé maintenir sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient dès lors de prendre acte du désistement d’incident de [D] [L].

Au soutien de sa demande de versement de la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires indique qu’en l’espèce [D] [L] connaissait parfaitement les lieux puisqu’il y réside depuis 10 ans et que l’incident soulevé reposait sur des moyens fallacieux et dilatoires. Il précise qu’il a toutefois été contraint d’engager des frais pour la défense de ses intérêts et que c’est à ce titre qu’il entend maintenir sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[D] [L] indique qu’au regard du fait que le syndicat des copropriétaires a mis près d’1 an pour justifier de sa qualité de propriétaire et identifié le local commercial litigieux, il n’y a pas lieu de statuer sur l’article 700 du Code de procédure civile.

En l’espèce, il ne paraît pas inéquitable de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Constate le désistement de l’incident dont le juge la mise en état a été saisi par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024 par M. [D] [L], Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 26 mai 2025 à 9h30 pour conclusions au fond des parties,

Rejette la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond,

Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT