Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 28 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01078
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 28 Février 2025 Service de proximité N° RG 24/01078 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRGP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [Z] [S] [Adresse 3] Domicile élu : PLR AVOCATS [Adresse 2]
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE
Mme [R] [K] [Adresse 3] Domicile élu : PLR AVOCATS [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société BRUSSELS AIRLINES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] (BELGIQUE)
ayant pour avocat Me Victor BERTIN, avocat au barreau de PARIS non-comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 02 Août 2023, Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [K] ont fait convoquer la Société BRUSSELS AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 14 juin 2024 ;
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;
Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [K], par l’intermédiaire de leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;
Par courriel du 3 février 2025, Me Victor BERTIN, avocat de la Société BRUSSELS AIRLINES a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des défendeurs et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [K] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs.
Ainsi jugé en audience publique le 28 Février 2025 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Victor BERTIN et Me Pierre-Louis ROUYER Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 février 2025, sous le numéro 24/01078.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.