Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 28 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/01852
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 28 Février 2025 Service de proximité N° RG 24/01852 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PUVA
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [N] [B] [U] [Adresse 2] [Localité 1] comparante à l’audience du 06.09.2024 non-comparante à l’audience de ce jour
DÉFENDEUR
M. [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 18 Décembre 2023, Madame [N] [B] [U] a fait convoquer Monsieur [Z] [O] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 6 septembre 2024 ;
Madame [N] [B] [U] a, par courriel du 13 décembre 2024, déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [Z] [O], par l’intermédiaire de son conseil, a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [N] [B] [U] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 28 Février 2025 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifée conforme à Mme [U] + à Me Nino PARRAVICINI Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 février 2025, sous le numéro 24/01852.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01852. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.