Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

--------- [Adresse 13] [Localité 7] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 28 Mars 2025

minute n°

N° RG 23/05061 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MRLM

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[N] [V] épouse [L]

C/

[B] [L]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/03/2025 CE+CCC : Me Phenix CE+CCC : Me Geffroy CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 21 février 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Mars 2025

ENTRE :

[N] [V] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6443 du 26/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant et plaidant par Me Caroline PHENIX, avocat au barreau de NANTES - 282

ET :

[B] [L] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (Tunisie) domicilié : chez [8] [Adresse 2] [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10664 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Comparant et plaidant par Me Emmanuel GEFFROY, avocat au barreau de NANTES - 147

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’article 3 du Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ;

Vu l’article 8 du Règlement CE n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit Rome III ;

Vu l’article 5 du Règlement CE n°2016/1103 du 24 juin 2016 ;

Vu l’article 4 de la Convention de [Localité 9] du 14 mars 1978 ;

Vu l’article 237 du Code civil ;

DECLARE le juge nantais compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences ;

DECLARE la loi française applicable au prononcé du divorce et à ses conséquences ;

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [N] [V] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 15 juin 2019 ;

Vu l’assignation en divorce du 16 novembre 2023;

PRONONCE le divorce des époux [B] [L] / [N] [V] pour altération définitive du lien conjugal;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 21 novembre 2021 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [N] [V] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 mars 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD