Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 28 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00773
- Formation
- 5ème chambre cab. E
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 390 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
--------- [Adresse 13] [Localité 6] ---------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT du 28 Mars 2025
minute n°
N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMH4
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[W] [J] [O], [R], [E] [B] épouse [J]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 28/03/2025 CE+CCC : Me Le Gratiet CE+CCC : Me [Localité 9] CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 MARS 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 28 février 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Mars 2025
SUR REQUÊTE CONJOINTE DE :
[W] [J] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 5]
Comparant et plaidant par Me Fabienne LE GRATIET de la SELARL MAITRE FABIENNE LE GRATIET, avocats au barreau de NANTES - 184
ET :
[O], [R], [E] [B] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7]
Comparant et plaidant par Me Christine BONY, avocat au barreau de NANTES - 82
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le présent litige ;
DECLARE la loi française applicable à l’ensemble du litige ;
Vu l’acte de mariage dressé le 22 décembre 2018 ;
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 4 février 2025 dans lequel M. [W] [J] et Mme [O] [B], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
Vu la requête conjointe en divorce déposée au greffe le 11 février 2025;
PRONONCE le divorce des époux [W] [J]/[O] [B] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 3 septembre 2023 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 mars 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 28 mars 2025, sous le numéro 25/00773.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00773. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.