Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

--------- [Adresse 10] [Localité 6] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 28 Mars 2025

minute n°

N° RG 19/06130 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KOVF

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[K], [U], [E], [T] [W]

C/

[J], [V], [T] [I] épouse [W]

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/03/2025 CE+CCC : Me Rouillier CE+CCC : Me Branquet CCC : enregistrement CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 25 novembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Mars 2025

ENTRE :

[K], [U], [E], [T] [W] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5]

Comparant et plaidant par Me Sabrina ROULLIER, avocat au barreau de NANTES - 299

ET :

[J], [V], [T] [I] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 11] (72) [Adresse 7] [Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Delphine BRANQUET, avocat au barreau de NANTES - 288

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [K] [W] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 15 mars 1975 ;

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 13 mars 2020 qui a autorisé les époux à résider séparément ;

PRONONCE le divorce des époux [K] [W] / [J] [I] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 13 mars 2020 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

CONDAMNE M. [K] [W] à payer à Mme [J] [I], à compter du jour où le divorce sera devenu définitif, une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 30.000 € ;

DIT que les droits d’enregistrement de ladite prestation compensatoire seront à la charge du débiteur ;

DIT que Mme [J] [I] pourra conserver l’usage du nom de son mari ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M. [K] [W] à payer à Mme [J] [I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE M. [K] [W] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 mars 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD