Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/04463
- Formation
- 2ème chambre cab. A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 421 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]
--------- [Adresse 15] [Localité 9] ---------
2ème chambre cab. A
JUGEMENT du 01 Avril 2025
minute n°
N° RG 24/04463 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEYH
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[K] [I] épouse [E] [R], [L] [E]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me DUMOULIN CCC + CE Me EON-GAVORY CCC dossier
JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Bérengère NAULEAU, Juge
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 décembre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Février 2025 prorogé au 01 Avril 2025
A LA REQUÊTE CONJOINTE DE :
[K] [I] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 14] [Adresse 7] [Adresse 11] [Adresse 10] [Localité 8]
Comparant et plaidant par Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES - 38 B
ET
[R], [L] [E] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 14] domicilié : chez Mme [V] [X] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 8]
Comparant et plaidant par Me Pascale EON-GAVORY, avocat au barreau de NANTES - 112
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce de Mme [K] [I] et M. [R] [E], reçue au greffe le 24 septembre 2024,
PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture, entre les époux :
Mme [K] [I], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 13] (44),
et
M. [R], [L] [E], né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 13] (44),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (44) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux le 18 juillet 2024 qui règle l’ensemble des conséquences du divorce entre les époux et concernant leurs enfants : [G] [E], née le [Date naissance 4] 2021 ; [T] [E], née le [Date naissance 6] 2023 ;
DIT que cette convention sera annexée à la présente décision ;
DÉCLARE irrecevable la demande des parties au titre de l’impécuniosité de M. [E] ;
CONDAMNE chaque partie au paiement par moitié des dépens ;
DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/04463.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04463. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.