Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

--------- [Adresse 12] [Localité 5] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 28 Mars 2025

minute n°

N° RG 20/03339 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KYCF

-------------

[Y], [U], [R], [C] [P] épouse [W]

C/

[Z], [L], [H], [U] [W]

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/03/2025 CE+CCC : Me Roullier CE+CCC : Me Jahan CCC : enregistrement CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 25 novembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Mars 2025

ENTRE :

[Y], [U], [R], [C] [P] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Sabrina ROULLIER, avocat au barreau de NANTES - 299

ET :

[Z], [L], [H], [U] [W] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Julien JAHAN, avocat au barreau de NANTES - 279

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [Y] [P] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 4 mai 1984 ;

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 29 mars 2021 qui a autorisé les époux à résider séparément ;

PRONONCE le divorce des époux [Z] [W] / [Y] [P] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 29 juin 2019 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

ORDONNE l’attribution préférentuelle du véhicule Dacia Sandero immatriculé [Immatriculation 6] à M. [W] ;

ORDONNE l’ attribution préférentielle du chien cocker [B] à Mme [P] ;

CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à Mme [Y] [P], à compter du jour où le divorce sera devenu définitif, une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 15 000€ ;

DIT que les droits d’enregistrement de ladite prestation compensatoire seront à la charge du débiteur ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [Y] [P] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 mars 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD