Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01782
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 514 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01782 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTBA CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. PVC 104-106 C/ S.A.S. ISOCOP, S.A. COFICA BAIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Mme Stéphanie GEULIN, Greffier Lors du délibéré Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. PVC 104-106, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 422 128 843, dont le siège social est sis 23 rue Robert Giraudineau - 94300 VINCENNES
représentée par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370
DEFENDERESSE
S.A.S. ISOCOP, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 831 286 786, dont le siège social est sis 14 rue de la République - 94220 CHARENTON-LE-PONT
non représentée
CREANCIER INSCRIT
S.A. COFICA BAIL, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 399 181 924, dont le siège social est sis 160 boulevard MacDonald - 75019 PARIS
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 03 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Avril 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Avril 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024, la SCI PVC 104-106 a fait assigner la SAS ISOCOP et la SA COFICA BAIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’ordonner l’expulsion de la SAS ISOCOP et de la condamner au paiement de redevances dues.
Par message RPVA du 27 février 2025, la demanderesse s’est désistée de son instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025 à laquelle les parties n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement :
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.
En l’espèce, la SCI PVC 104-106 se désiste de son instance.
Les défenderesses n’ayant présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, ce désistement est parfait.
Sur les dépens
En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de laisser à la charge du demandeur les dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la SCI PVC 104-106,
CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNE la SCI PVC 104-106 aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 24/01782.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01782. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.