Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 23/05459 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UP3L / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [B] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [B] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 13] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Julie CARRICAJO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 332 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013491 du 10/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 101

1 G + 1 EX Me Julie CARRICAJO 1 G + 1 EX Me Malika TOUDJI-BLAGHMI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [T] [B] Née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] [Localité 10] (MAROC) Et Monsieur [L] [B] Né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 4] 2017 à [Localité 14] (Maroc)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 08 septembre 2021,

ATTRIBUE à Monsieur [L] [B] le droit au bail du logement situé [Adresse 6], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux,

DIT la demande de prestation compensatoire recevable,

DEBOUTE Madame [T] [B] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 15].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le trente et un mars, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIERS FAMILIALES