Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 1 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00049
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 371 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 01 AVRIL 2025
N° RG 25/00049 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G65E
MINUTE N° 25/133
Dans l’affaire entre :
Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 5] (69) demeurant [Adresse 3]
Madame [S] [D] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 5] (69) demeurant [Adresse 3]
représentéspar Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 70
DEMANDEURS
et
Monsieur [O] [M] demeurant [Adresse 4]
Madame [G] [V] demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Edith COLOMB, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 755
DEFENDEURS
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame BOIVIN,
Débats : en audience publique le 18 Février 2025
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 21 janvier 2025, M. [X] [B] et Mme [S] [B] ont fait citer M. [O] [M] et Mme [G] [V] aux fins de leur voir déclarer oposables les opérations d’expertise ordonnées le 1er octobre 2024 confiées à M. [Y] [J] et voir réserver les dépens.
Ils exposent que les défendeurs initiaux ont vendu leur maison en juillet 2024 à M. [M] et Mme [V], qui doivent donc participer à l’expertise.
Ces derniers formulent les protestations et réserves d’usage.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, il est indispensable que les nouveaux propriétaires de la maison participent à l’expertise.
Il convient donc de faire droit à la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premierressort,
Déclare commune à M. [O] [M] et Mme [G] [V] l’ordonnance de référé datée du 1er octobre 2024, ayant désigné M. [Y] [J] en qualité d’expert ;
Dit en conséquence que les opérations d’expertise se poursuivront désormais en présence de ces parties dûment appelées ainsi que leurs conseils ;
Condamne M. et Mme [B] aux dépens.
La greffière Le juge des référés
copie exécutoire + ccc le : à Me Edith COLOMB Me Benoit CONTENT 2 ccc au service expertises
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 1 avril 2025, sous le numéro 25/00049.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.