Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

N° RG 21/02778 - N° Portalis DB22-W-B7F-QADS DEMANDEURS : Madame [K], [T], [V] [F], née à [Localité 13] le 4 avril 1978, de nationalité française, aide-soignante, demeurant à [Adresse 9].

Monsieur [U] [L], né à [Localité 8] le 3 mai 1978, De nationalité française, ouvrier pépiniériste, demeurant à [Adresse 10]. représentés par Maître Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419

DEFENDERESSES : EUROPEAN HOMES 36, Société de construction vente, Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 815 022 751, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 60, Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437

CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société anonyme, immatriculé au registre du commerce de PARIS sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96

AXA FRANCE VIE, Société Anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est [Adresse 5] immatriculé au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro 310 499 959, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

AXA VIE MUTUELLE, Société d’assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation à cotisations fixes immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°353 457 245, dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

AGIPI - Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement, Association enregistrée sous la référence SIREN 307 146 308 000 ayant son siège social [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 6], elle-même agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 7], société anonyme de courtage d’assurances immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°306 843 731, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Toutes représentées par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 07 Janvier 2025,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement des défendeurs en date du 10 janvier 2025 et du 17 janvier 2025,

Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties,

Fait à [Localité 15], le 24 Mars 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,