Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Arrête le plan de sauvegarde judiciaire sur les 2 patrimoines, professionnel et personnel, de M. [G] [J] ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Ordonne le remboursement des créanciers disposant d'une créance inférieure à 500 euros ou rapportée à 500 euros à 100 % dans le mois suivant le jugement ;

Ordonne le remboursement des créanciers à 100 % , selon 10 annuités linéaires, la première annuité étant exigible le 31 mars 2026, les autres annuités le 31 mars de chaque année, selon l’échéancier suivant:

1 - 7 307,45 euros le 31 mars 2026 2 - 7 307,45 euros le 31 mars 2027 3 - 7 307,45 euros le 31 mars 2028 4 - 7 307,45 euros le 31 mars 2029 5 - 7 307,45 euros le 31 mars 2030 6 - 7 307,45 euros le 31 mars 2031 7 - 7 307,45 euros le 31 mars 2032 8 - 7 307,45 euros le 31 mars 2033 9 - 7 307,45 euros le 31 mars 2034 10 - 7 307,45 euros le 31 mars 2035

Dit que les frais de justice seront à régler dans le mois qui suit le présent jugement ;

Maintient Léo GAUTRON, Juge au tribunal judiciaire de RENNES en qualité de juge commissaire et désigne [H] [R], Juge audit tribunal comme son suppléant ;

Désigne la Selarl [2] en la personne de Maître [D] [T], [Adresse 1], en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de repartir les dividendes entre les créanciers ;

Dit que les règlements provisionnels représentant 1/12è de l’annuité seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, mensuellement ;

Dit que le présent plan est opposable à tous les créanciers ;

Rappelle que les charges autres que souscrites dans le plan ne pourront être imposées au débiteur ;

Dit qu'un rapport annuel sur les conditions d'exécution et d'évolution du plan sera établi et devra parvenir au tribunal par l'intermédiaire du commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que le débiteur sera tenu de fournir au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels dans le délai de trois mois de la clôture de l'exercice social ;

Dit que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du plan ne pourront être décidées que par le tribunal sur rapport du commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement ;

Prononce l'inaliénabilité des biens nécessaires à l'exploitation de M. [G] [J] pendant la durée du plan ;

Dit que M. [G] [J] est tenu d’exécuter le plan de sauvegarde arrêté ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par la loi ;

Dit que les dépens et les émoluments du mandataire judiciaire et commissaire au plan seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE