Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

Rôle N° RG 22/07814 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7EC

[R] [N]

C/

[S] [J]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [R] [N] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocats au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

publics, le 16 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Me Sabrina GUERIN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [R] [N] et Monsieur [S] [J] ;

DESIGNE Maître [Z] [V], Notaire à [Localité 9] (35), pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile ;

DIT que le notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ;

DIT que le notaire pourra consulter les fichiers [7] et [8], puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, rendue sur requête ;

COMMET Madame [W], juge commissaire, et à défaut tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES pour surveiller les opérations ;

DIT que Madame [R] [N] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision d’un montant de 1.450 € ;

DEBOUTE Monsieur [S] [J] de sa demande d’indemnité d’occupation pour le surplus ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de créance de Monsieur [S] [J] au titre du remboursement du prêt immobilier et du prêt automobile ;

RENVOIE Monsieur [S] [J] devant le Notaire désigné aux fins d’instruction de ses demandes de créances à l’égard de l’indivision ;

DEBOUTE Monsieur [S] [J] de sa demande de créance au titre des meubles indivis ;

DIT qu’il appartiendra au Notaire désigné de valoriser les meubles indivis et de les intégrer à l’actif de l’indivision ;

DEBOUTE Monsieur [S] [J] de sa demande de restitution de ses biens personnels ;

DIT que Madame [R] [N] détient une créance de 475 € à l’égard de Monsieur [S] [J] au titre de la somme de 950 € prélevée sur le compte bancaire joint le 18 mai 2021 ;

DIT n’y avoir lieu à condamner Monsieur [S] [J] au paiement de cette somme ;

DIT n’y avoir lieu à fixer les droits des parties et leurs attributions dans la liquidation ni à déterminer les modalités de parage du prix de vente du bien immobilier ;

SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur les demandes de dommages et intérêts de Madame [R] [N] ;

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

LE GREFFIER LE JUGE