Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Mars 2025

N° RG 24/08820 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJVP

Epoux [I]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) - a l’avocat le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [L] [N] [J] [Z] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Stéphanie MORIN-BONNIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [Y] [X] [I] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [Z] - [I] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 19 juin 1993 par l’officier de l’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [L] [N] [J] [Z], le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (35)

- Monsieur [M] [Y] [X] [I], le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8] (92) ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 28 août 2022 ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacun par moitié.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES