A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04020
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 263 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 3] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04020 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ODN Date du Recours : 11 septembre 2024 Objet du Recours :Demande de réenrôlement après radiation du RG 20/01520 pour acter le désistement d'instance et d'action du demandeur Code recours : 89B
Minute n° 25/01370 DEMANDEUR Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Cédric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelée en la cause : Organisme [8] [Localité 4] DEFENDERESSE S.A. [9] [Adresse 5] [Localité 6] rep/assistant : Me Guillaume VERDIER, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT 1 Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par conclusions aux fins de réenrôlement en date du 11 septembre 2024, Monsieur [O] [I], par l’intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action ; Que par conclusions en date du 27 janvier 2025, la S.A. [9], par l’intermédiaire de son conseil, accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [I] ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [I] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [O] [I] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 19 Mars 2025 La grefffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2025, sous le numéro 24/04020.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04020. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.