Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/12534 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H2B

AFFAIRE : M. [T] [R] (Maître [P] [S] de la SELARL SC AVOCATS) C/ S.A.R.L. SARL 2B (défaillante)

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 01 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025

PRONONCE par mise à disposition le 01 Avril 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [T] [R] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] numéro de sécurité sociale non communiqué

représenté par Maître Samuel CHICHA de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

La SARL 2B, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 908 177 298, dont le siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domiciliée es qualité dudit siège

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Par assignation du 1er décembre 2023, M. [T] [R] a fait citer la SARL 2B , en demandant au tribunal de :

- CONDAMNER la SARL 2B à payer à Monsieur [T] [J] la somme de 20.008,67euros à titre d’indemnisation définitive de son préjudice,

- CONDAMNER la SARL 2B à payer à Monsieur [T] [J] la somme de 13.152,00 euros à titre de remboursement des frais de gardiennage,

- CONDAMNER la SARL 2B à payer à Monsieur [T] [J] la somme de 24,00 euros par jour à compter de la saisine de la juridiction de céans, et jusqu’à exécution intégrale de la décision à intervenir à titre de remboursement des frais de gardiennage,

- CONDAMNER la SARL 2B à payer à Monsieur [T] [J] la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts consécutive à la mauvaise foi du débiteur,

- CONDAMNER la SARL 2B à payer à Monsieur [T] [J] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

- CONDAMNER la SARL 2B aux entiers dépens ;

Régulièrement citée, a SARL 2B n’est pas représentée.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Monsieur [T] [J] expose qu’il a été victime d’un accident de la circulation le 11 Mai 2022, [Adresse 5] à [Localité 7] causé par le véhicule non assuré de marque PEUGEOT, modèle Kangoo, conduit par Monsieur [H] [C], immatriculé [Immatriculation 6], dont est propriétaire à la société SARL 2B. Il sollicite l’indemnisation des préjudices matériels consécutifs à cet accident et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le demandeur produit des pièces probantes et pertinentes à l’appui de ses demandes : Constat amiable de l’accident en date du 11 mai 2022, Photographies des dommages matériels, Témoignage de Monsieur [E] [U], Courriers de relances à la SARL 2B, Pièce d’identité de Monsieur [H] [C], Facture de la carrosserie CAMP en date du 25 Juillet 2022, Attestation d’intervention des marins pompiers, Rapport d’expertise du véhicule, Facture des frais de gardiennage arrêtés au 14 Novembre 2023 et a parfaire, Capture d’écran correspondance de la compagnie d’assurance ALLIANZ et la pièce jointe.

Il résulte des débats et de l’examen des pièces produites qu’il convient de condamner la SARL 2B à payer les sommes suivantes :

- 20 008,70 € au titre du coût des réparations de son véhicule; - 13 152 € au titre des fraisd e gardiennage arrêtés au 14 novembre 2023; - 11 640 € au titre des fraisd e gardiennage compris entre le 1er décembre 2023 (date de saisine) et le 1er avril 2025 (date du délibéré);

M. [T] [R] sera débouté pour le surplus; la résistance abusive susceptible de justifier l’allocation de dommages-intérêts n’est pas caractérisée.

Sur les demandes accessoires :

La SARL 2B sera condamné à payer à M. [T] [R] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC;

La SARL 2B supportera les dépens;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne la SARL 2B à payer à M. [T] [R] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement :

- la somme de 20 008,70 € au titre du coût des réparations de son véhicule;

- la somme de 13 152 € au titre des fraisd e gardiennage arrêtés au 14 novembre 2023;

- la somme de 11 640 € au titre des fraisd e gardiennage compris entre le 1er décembre 2023 et le 1er avril 2025;

Déboute M. [T] [R] du surplus de ses demandes;

Condamne la SARL 2B à payer à M. [T] [R] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du CPC;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la SARL 2B aux dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 1er AVRIL DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT