Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

COUR D’APPEL D’[Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/01047 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54RA MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 01 avril 2025 à Me CHARLES Copie certifiée conforme délivrée le 01 avril 2025 à Me SIROUNIAN Copie aux parties délivrée le 01 avril 2025

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Février 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MEYER INVESTISSEMENTS, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 502 433 782, dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Laurent CHARLES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. YOUBEE 13 (LES TI’-MOMES) société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 751 736 844, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître Elodie PASCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte d’huissier en date du 24 janvier 2025 la SARL MEYER INVESTISSMENTS a fait assigner la SARL YOUBEE 13 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille en vue de - réviser l’ordonnance du 13 mai 2024 et limiter les effets de la mesure de sureté provisoire sur l’immeuble du [Adresse 4], cadastré [Cadastre 6] B n°[Cadastre 13] - ordonner la mainlevée immédiate des inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire prises sur les 4 immeubles suivants : * [Localité 15] cadastré [Cadastre 7] A n°[Cadastre 11] * [Localité 17] cadastré [Cadastre 8] B n°[Cadastre 1], lot de volume n°3, lot de copropriété n°28 ainsi que les parts et portions indivises des lots n°26 et 27 * [Localité 18] cadastré [Cadastre 10] D n°[Cadastre 5], lot de copropriété n°2 * [Localité 16] cadastré [Cadastre 9] C n°[Cadastre 13] - condamner la SARL YOUBEE 13 à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens y compris les frais de mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire portant sur chacun des immeubles.

Elle a fait valoir que selon l’expert judiciaire [R] désigné le 10 décembre 2024, la valeur du bien sis [Adresse 3] s’élève à 440.000 euros et couvre donc largement la créance revendiquée de la SARL YOUBEE 13.

A l’audience les parties se sont accordées sur le cantonnement de la mesure comme sollicité par la SARL MEYER INVESTISSMENTS, sur l’absence de demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et que les dépens restent à la charge de la SARL MEYER INVESTISSMENTS.

MOTIFS

Eu égard à l’accord intervenu les effets de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire autorisée par le juge de l’exécution le 24 juin 2024 seront limités à l’immeuble du [Adresse 4], cadastré [Cadastre 6] B n°[Cadastre 13].

Les dépens seront supportés par la SARL MEYER INVESTISSMENTS.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Ordonne la mainlevée immédiate des inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire prises par la SARL YOUBEE 13 à l’encontre de la SARL MEYER INVESTISSMENTS sur les 4 immeubles suivants :

* [Localité 15] cadastré [Cadastre 7] A n°[Cadastre 11] * [Localité 17] cadastré [Cadastre 8] B n°[Cadastre 1], lot de volume n°3, lot de copropriété n°28 ainsi que les parts et portions indivises des lots n°26 et 27 * [Localité 18] cadastré [Cadastre 10] D n°[Cadastre 5], lot de copropriété n°2 * [Localité 16] cadastré [Cadastre 9] C n°[Cadastre 13] Condamne la SARL MEYER INVESTISSMENTS aux dépens de la procédure ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.   Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution